Conditions d’utilisation du logo
L’usage du logo Made in Jura est soumis à des règles strictes.
L’Association Made in Jura contrôle l’usage commercial dans un souci de non tromperie du consommateur. Elle se réserve le droit de mener toute action visant à en faire respecter les règles d’usage y compris et non limitativement auprès de la DGCCRF.
Parmi les conditions d’utilisation du logo, la plus essentielle est que les entreprises soient adhérentes à l’Association Made in Jura. Elles seules peuvent utiliser la marque. Elles doivent nécessairement être immatriculées dans le Jura avec un Siret d’entreprise ou d’établissement.
Produits et savoir-faire concernés :
Peuvent être reconnus Made in Jura les produits et/ou savoir-faire répondant aux exigences suivantes :
– Pour les produits bruts d’origine agricole non transformés : une origine 100 % jurassienne.
– Pour les produits transformés/manufacturés et plats de restaurant : prendre ses caractéristiques principales dans le Jura et présenter un prix de revient unitaire (PRU) jurassien supérieur ou égal à 50 % : le PRU est défini comme le prix du produit sorti d’usine, d’atelier, ou d’exploitation, les coûts liés à la recherche et le développement sont pris en compte mais pas ceux liés à la commercialisation.
Usage du logo sur les produits :
La reconnaissance de produits par leur marquage du logo Made in Jura est uniquement accordée aux entreprises adhérentes, à jour de cotisation à l’Association Made in Jura.
Ce niveau de reconnaissance identifie et promeut les produits du Jura, garants de l’ambition de qualité à laquelle souscrivent les entreprises.
Apposée sur le produit, la marque Made in Jura garantit :
-Pour l’ensemble des productions : la transparence de l’information sur les produits référencés et leur producteur
-Pour des produits artisanaux : la mise en œuvre de savoir-faire dans le cadre d’une production locale
-Pour les produits agricoles et services de transformation (dans la restauration notamment) : l’origine locale des matières premières
Les emballages et éléments vendus avec le produit pour en assurer la présentation, la conservation ou le transport sont considérés comme faisant partie du produit.
La marque peut être attribuée à un ou plusieurs produits par le comité d’adhésion après examen et en vérifiant la bonne application de la charte. Ce comité peut demander aux entreprises de renoncer à l’usage de la marque si leur production ne respecte pas les bonnes conditions d’utilisation du logo.
Sur les supports administratif et supports de communication :
L’utilisation du logo d’identification sur les documents administratifs et supports de communication est permise à tous les adhérents Made in Jura, qu’il s’agisse d’entreprises productrices ou de prestataires de services.
Le logo ne peut être apposé que de façon à mettre en avant l’appartenance de l’entreprise au réseau Made in Jura ; à proximité des coordonnées de l’entreprise ou des mentions légales.
Il devra :
– Être accompagné du numéro d’adhérent,
– Ne pas être utilisé comme motif graphique principal,
– Ne pas représenter plus de 15% du volume global du document.
De façon générale, l’adhérent veillera à ce que le logo d’identification ne soit pas affiché sur un document administratif ou support de promotion de façon à semer la confusion chez l’usager.
Dans le cas où une entreprise envisagerait d’utiliser le logo dans un document sur lequel elle met en avant les produits qu’elle fabrique, elle veillera à ce que seuls les produits reconnus Made in Jura) soient distingués. Si la place du logo dans le document suggère que l’ensemble des produits présentés est Made in Jura alors que ce n’est pas le cas, cette pratique s’apparente à de la tromperie et est passible de poursuites.
De façon non exhaustive, sont considérés comme :
– Documents administratifs : devis, facture, bon de commande, bon à tirer, règlement intérieur, bulletin de paie, plan, note interne…
– Supports de communication : flyer, affiche, carte de visite, enseigne, vêtements de travail, équipements de protection individuels, sac, goodies, roll-up, site internet, véhicule, …
Cas des entreprises en franchise ou membres d’un réseau national.
Les entreprises adhérentes franchisées ou dépendant d’un réseau national, ne peuvent pas utiliser le logo – à l’échelle locale ou extra-locale – d’une façon qui laisserait entendre que l’ensemble de la marque est reconnu Made in Jura.
Le logo ne sera donc apposé que sur les documents propres à l’entité juridique adhérente, et non sur ceux aux couleurs de la franchise et/ou du réseau.
